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​Aménagement durable accessible

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'accessibilité pour tous, un document unique d’évaluation des risques, l'obligation de sécurité, la faute inexcusable, la responsabilité pénale du chef d’entreprise, la santé mentale au travail, les accidents du travail, etc.
L'environnement juridique de l’hygiène et de la sécurité en entreprise ne cesse d’évoluer.

​ ​Définition de la personne en situation de handicap

“ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ” (Article 2 de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)”

Définition élargie de l’accessibilité et du handicap

«Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente».

L'objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement, etc...), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous.
 

Chaîne de déplacement

La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.
(source : Ministère du Logement et de la Ville)


Registre d'accessibilité​

Les exploitants d’ERP sont tenus, à compter du 22 octobre 2017, de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.

Un décret publié au JORF du 30 mars 2017, institue en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation, l’obligation des établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionnera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Un arrêté, publié au JORF du 22 avril 2017, fixe désormais, à compter du 22 octobre 2017, le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer.

Contenu du registre public d'accessibilité

Tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie, devront contenir les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :

- lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;

- lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ;

- lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;

- lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 ;

- lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ;

- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 ;

- lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 ;

- le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;

- les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.


A noter que l’arrêté prévoit que « le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement ».

Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie, en plus des éléments déjà mentionnés, le registre public d'accessibilité devra contenir une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation pourra être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.

Points d'arrêt : En ce qui concerne les points d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservis par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité devra contenir, lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents déjà mentionnés ou une copie de ceux-ci.

Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents déjà mentionnés ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement, ainsi que plusieurs autre informations.​​

Le diagnostic d'accessibilité

​​La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose ce diagnostic dans les ERP (Etablissements recevant du public).
 

Les 3 phases du déroulement d'un diagnostic accessibilité .

Définir le périmètre de l'accessibilité :
En concertation avec les principaux acteurs, le maître d'ouvrage, les représentants de la collectivité, la commission d'accessibilité, etc., il est nécessaire au préalable de définir le périmètre de l'intervention du diagnostic et son cadre juridique.
Ce périmètre définira les accès, les abords, les locaux, ou les zones généralement occupés par les personnes en situation de handicap.

L'état des lieux :
Cet état initial, permet de recenser les points de l'espace et des lieux ouverts au public par une visite exhaustive des établissements, de leurs abords et de leur adaptation dans la chaine de déplacement.
Il indique les difficultés rencontrée par les personnes en situation de handicap dans tous les locaux les accueillant.
L'objectif recherché est de préciser les éléments non conformes, par une analyse détaillée suivant les réglementations applicables.

Synthèse de l'état de lieux et coût estimatif des travaux :
Pour chaque solution préconisée une estimation du coût de la mise en conformité est établit.