Skip Navigation LinksDPE

​Diagnostic de performance énergétique

Biens concernés :Tous les biens construits possédant un dispositif de modulation de la température intérieure pour une occupation humaine (sauf dérogation prévue par la loi).

Objet : Information sur la performance énergétique du bien et les actions à réaliser pour l’amélioration.

​Vente - Location

Obligation d’être annexé à l’acte de vente ou de location :
 
Depuis le  1er avril 2013, la réglementation s'est renforcée :
- 60 points de contrôle
- annexe technique récapitulant toutes les données
- transmission du rapport à l'Ademe
- rapport de contrôle obligatoire des chaudières de 400 kilowatts et inf. à 20 mégawatts joint au DPE

​Copropriétés

et copropriétés avec chauffage collectif

​La loi Grenelle 2 a instauré l’obligation de faire procéder à un Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou à un audit énergétique avant le 1er janvier 2017.


Les copropriétés concernées :

Les audits sont obligatoires pour les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, et qui ont les trois caractéristiques suivantes simultanées :

  1. 50 lots (principaux et annexes) ou plus
  2. à usage principal d’habitation (les lots à usage d’habitation doivent représenter plus de la moitié de la surface hors œuvre nette totale)
  3. avec une installation collective de chauffage ou de climatisation. (une copropriété est dite disposer d’une installation collective lorsque cette installation dessert plus de 90 % des lots à usage d’habitation.

Les copropriétés avec chauffage collectif de 49 lots ou moins sont astreintes, de leur côté, à faire procéder à un simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) tel que le stipule le décret du 3 décembre 2012).

​Affichage

locaux recevant du public

​L'occupant du bâtiment affiche dans le hall de l'établissement recevant du public une version lisible et en couler du DPE en format minimal A 3.

Bureau et administration, Hôpitaux et prisons,

Autres bâtiments "Théâtre, salle de sports,.."

​Bâtiment neuf

​Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées.
Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.
Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ainsi que l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine définissent le contenu du diagnostic.
Attention : Si le bâtiment est conforme à la réglementation thermique le DPE pourra être réalisé.

​ Centres commerciaux 

​Les centres commerciaux de France métropolitaine mis en vente ou à la location doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique de leurs parties communes et privatives pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.
Le DPE devra comporter l'identification du bâtiment, la surface thermique des parties considérées, mais aussi l'indication des énergies utilisées ainsi qu'un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment, la moyenne annuelle des quantités d'énergie commune finale nécessaires à l'éclairage, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux transports mécaniques et aux autres usages, ou encore les émissions de GES et l'utilisation d'énergies renouvelables.

​Exclusions

​Extrait du décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments modifié.
« Art. R. 134-1. − La présente section s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :
 
« a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
« b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
«d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
«e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
«f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
«g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

​Validité du document

Durée de validité : 10 ans vente ou location 

Particularités

Documents à fournir

Copropriétés :
Lots de copropriété avec chauffage et/ou eau chaude collective : un certain nombre de documents sont nécessaires pour réaliser ce diagnostic (facture, livret de chaufferie …). 

DPE Construction : permis de construire déposé après le 30 juin 2007.
Etude thermique du bâtiment

Bien construit avant 1948 :
Toutes les factures d'énergie, (bois, gaz, électricité, fioul, ...)