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​​Aménagement durable accessible

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

(mairie, école, commerce, hôtel, restaurant, gymnase…)

Tout bâtiment ERP, et tout bâtiment d'habitation, doit être rendu accessible aux personnes en situation de handicap en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

 

L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire doit ainsi permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Un décret vient modifie l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NEUFS

Tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, lors de leur construction ou de leur changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public. L’obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, des installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS

Les établissements recevant du public (ERP) des 1re à 4e catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.
Au plus tard le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public des 3e et 4e catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques, à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1re à la 4e catégorie).

Objet Obligation de faireInitiativeDélai
ERP neufs ou créés par changement de destination

Accessibilité tous handicaps 

des locaux ouverts au public 

Propriétaire ou gestionnaire  de l'ERP 

Demande de PC ou d’autorisation déposée à partir du 01.01.2007

 

ERP existants

des 4 premières catégories

1 ère cat.: plus de 1500 personnes.

2 ème cat.: de 701 à 1500 personnes.

3 ème cat.: de 301 à 700 personnes.

4 ème cat.: 300 personnes

 Diagnostic d’accessibilité

 Propriétaire ou gestionnaire  de l'ERP

  11.01.2011

Mise aux normes accessibilité

  11.01.2015

ERP existants

de 5ème catégorie

L'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'activité.

Mise en accessibilité d’une

partie du bâtiment où peut être

fourni l’ensemble des prestations

Propriétaire ou gestionnaire  de l'ERP

 11.01.2015

​ ​Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public