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​Aménagement durable accessible

HABITAT

Tout bâtiment ERP, et tout bâtiment d'habitation, doit être rendu accessible aux personnes en situation de handicap en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire doit ainsi permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Un décret vient modifie l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.

BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.
Les obligations d'accessibilité sur l’ensemble des logements portent sur les circulations, les portes et les dispositifs de commande.

Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur, une unité de vie constituée des pièces suivantes :
- la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau, doit en outre être aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne handicapée.

L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.

BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS EXISTANTS (ou logements créés par changement de destination)

Les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes.
Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, ainsi que les éléments des parties communes touchés ou remplacés à l’occasion de travaux, doivent respecter les conditions d'accessibilité des constructions neuves.
 
Dans le cas de travaux dont le coût est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment (modification, extension, changement de destination), les aménagements doivent satisfaire aux obligations du neuf. Des adaptations peuvent être apportées aux exigences lorsque les aménagements modifient des éléments participant à la solidité du bâtiment.

MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES
Ces dispositions concernent les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, les places de stationnement automobile, les locaux et équipements résidentiels, ainsi que le logement.

Le logement doit permettre à une personne en situation de handicap d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes :

- la cuisine, le séjour, un cabinet d’aisances et, à l’exception des logements sur plusieurs niveaux, une salle d’eau et une chambre.

 

 (source : Ministère du Logement)