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​Aménagement durable accessible :

VOIRIE - ESPACE PUBLIC

Tout bâtiment ERP, et tout bâtiment d'habitation, doit être rendu accessible aux personne en situation de handicap en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.


 

L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire doit ainsi permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. 

Un décret vient modifie l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.

​​PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE : VOIRIE, AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS

Il est établi par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence à cet effet, avant le 23 décembre 2009.
Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus et tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain et du plan local de déplacement, s’ils existent. Il fixe la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation. Les associations (personnes handicapées ou à mobilité réduite, commerçants…) sont, à leur demande, associées à son élaboration.
Objet Obligation de faireInitiativeDélai

Voirie et espaces publics pour toutes les communes

 Création ou aménagements neufs  01.07.2007
Plan de mise en accessibilité Maire ou président de l'EPCI ayant la compétence23.12.2009

Transports publics

Schéma directeur d'accessibilité

Autorité Organisatrice des Transports

 11.02.2008