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Particuliers Syndics  Professionnels Collectivités

​Le diagnos​​tic Te​​​chnique Global (DTG)​



​nouveau applicable au 1er janvier 2017
Le Diagnostic Technique Global permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. Ce nouveau dossier de diagnostic, prévu par la loi ALUR, a pour objectif de donner un état des lieux réglementaire, technique et énergétique de l’immeuble et fournira aux copropriétaires (et futurs copropriétaires) des pistes d’amélioration concernant la gestion et une priorisation des travaux à effectuer.​

Le DTG doit être réalisé dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation :

  • Les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété),
  • Les immeubles ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire. Si au bout d'un mois, le syndic n'est pas en mesure de le produire, celui-ci sera effectué d'office par l'administration à la charge de la copropriété.
  • Pour les immeubles relevant déjà du statut de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur la question de faire réaliser le diagnostic technique global par un vote à majorité simple.​
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Le cabinet CEDI2M Exp​ertises reçoit le 21 juillet 2016, ses renouvellements d’agreements pour procéder aux mesures d’activité volumique du Radon.

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Notre cabinet est habilité à mesurer l’activité volumique Radon dans les lieux ouverts au public et pour le risque lié au Radon dans les lieux de travail :

- Mesures d’activité volumique du radon dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, en application de l'article R.1333-15 du Code de la Santé publique et de l'article R.4451-136 du Code du Travail 
Agrément niveau 1A - Décision CODEP-DIS-n°2015-026344 du 22 juillet 2015 de l’ASN « Autorité de la Sureté Nucléaire » 
- Mesures d’activité volumique du radon dans des cavités et des ouvrages souterrains, en application de l'article R.1333-15 du Code de la Santé publique et de l'article R.4451-136 du Code du Travail.
Agrément niveau 1B - Décision CODEP-DIS-n° 2016-027552​ du 18 juillet 2016 de l’ASN « Autorité de la Sureté Nucléaire » 

- Mesures d’activité volumique du radon nécessaires pour identifier les sources, les voies d'entrées et de transfert du radon dans tout bâtiment, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux ainsi que dans des cavités et ouvrages souterrains, en application de l'article R.1333-15 du Code de la Santé publique et de l'article R.4451-136 du Code du Travail.
Agrément niveau 2 - Décision CODEP-DIS-n°2016-0027553 du 18 juillet 2016 de l’ASN « Autorité de la Sureté Nucléaire » ​

​​Loi de modernisation du sy​stème de santé, un peu de qualité de l'air, de radon, de bruit et beaucoup d'amiante​​...​



 

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi de 227 articles comporte un chapitre "Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement".

Dans cette loi, plusieurs thèmes concernent le diagnostic immobilier
Ainsi, les articles 47 et 48 modifient le Code de la Santé Publique sur le volet "amiante" en modifiant notamment les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité avec l'intervention du représentant de l'Etat et la mise à disposition du public par le ministre chargé de la santé des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sous format dématérialisé.

L'article 49 modifie le Code de l'Environnement en introduisant les définitions de valeurs-guides pour l'air intérieur et de niveaux de référence pour le radon, renvoyant à des décrets en Conseil d'État.

L'article 56 rétablit une prévention des risques liés au bruit dans le Code de la Santé Publique.

Lien vers le texte :               Légifrance-2016-41

​État des risques naturels, miniers et technologiques : Prise en compte du radon​

Nous vous informons de la publication d'une ordonnance du 10 février 2016 modifiant l'article L.125-5 du code de l'environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l'État des risques (Ord. n° 2016-128, 10 févr. 2016, art. 40 et 43, JO 11 févr.).

Son article 40 précise que :
"I. - Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »
II. - A l'article L. 221-1 du même code, les mots : « ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur » sont supprimés"

Liens vers les textes :      

Légifrance-Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 
Légifrance-Article 40

Que faire des états de l'installation intérieure d'électricité réalisés avant le 1er janvier 2016 ?​ ​

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostiqueur réalise un état de l'installation intérieure d'électricité dans le cadre de la vente d'un logement. Il s'appuie sur une norme qui définit la méthodologie et le modèle de rapport et ce référentiel a changé le 1er janvier 2016.

Comme souvent lors d'une évolution législative ou réglementaire, la même question revient : quel impact sur l'utilisation des diagnostics déjà réalisés ?

Certains prescripteurs de diagnostics s'appuient sur la réglementation pour demander de refaire les diagnostics or cela n'est pas fondé. Pour vous aider voici un support d'information.

Liens vers les textes  
INFONEWS_10_Etat_de_l_installation_interieure_d_electricite_faut-il_refaire_votre_diagnostic.pdf

 Accessibilité handicap et cadre bâti

handi.jpgLes dispositions de l'Arrêté accessibilité du 8 décembre 2014 sont applicables au 1er janvier 2015, précisent les modalités des dispositions prévues à l'article 5 du Décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014. Certaines règles d'accessibilité, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, sont allégées (cheminement, rampes, largeur des portes, …).

Cet arrêté introduit les atténuations suivantes :

 - Entrée secondaire :
- Pourcentages de pentes :
- Palier de repose :
- Ressaut :
- Largeur de passage :
- Dévers :
- Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :
- Espace de manœuvre de porte :
- Espace d’usage :
- Trous et fentes :
- Rampes :
- Banques d’accueil :
- Allées :
- Mains courantes :
- Marches :
- Elévateurs :

​Connaître le potentiel Radon de sa commune ​

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Logos de l'ASN et de l'IRSN 

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