Skip Navigation LinksConditions-générales-de-vente

​Conditions générales de vente et de prestations de service

Art. 1 : Généralités. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, le Cabinet CEDI2M, assure la fourniture de prestation de service dans le cadre de commandes ou marchés. Le client est le bénéficiaire de prestations demandées au Cabinet CEDI2M. Les prestations sont des services délivrés au bénéficiaire, le client désigné généralement « le donneur d'ordre », par le Cabinet CEDI2M.

Art. 2 : Application des Conditions Générales de Vente. Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle de la part de CEDI2M. De plus, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont portées, dans leur intégralité, à la connaissance du client. En conséquence, chaque mission de prestation confiée à l'entreprise le Cabinet CEDI2M implique l'acceptation entière et sans réserve du client à l'ensemble des conditions générales de vente.

Art. 3 : Ordre de mission. Seuls les ordres de mission confirmés par écrit mentionnant les coordonnées du client ou de son mandataire, le lieu exact d'intervention et l'adresse de facturation pourront être acceptés par le Cabinet CEDI2M.  Tout ordre de mission implique expressément l'acceptation des présentes conditions générales, et ce, quelles que soient les clauses figurant sur les documents des clients ou de leurs mandataires. Le Cabinet CEDI2M se réserve le droit de refuser toute commande ou ordre de mission ne répondant pas à ces présentes conditions générales ou à des dispositions préalables spécifiques écrites. L'acceptation de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant les prélèvements d'échantillons nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les prélèvements, ou sondages destructifs, lorsqu'ils sont nécessaires, feront l'objet d'un accord écrit par le donneur d'ordre.

Art. 4 : Prix et Conditions de paiement. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des conditions économiques. Seule une proposition écrite engage le Cabinet CEDI2M.  Sa validité est de 30 jours.  Les tarifs ou listes de prix sont donnés à titre indicatif et sont libellés en Euro. Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat, les factures sont émises à la rédaction des rapports de mission. A défaut de mention particulière, la mission est payable au comptant, sans escompte, au terme de l'intervention de l'opérateur. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal au compte du Cabinet CEDI2M. Tout autre moyen de paiement ou période de règlement nécessite l'accord entre les deux parties. Le montant à régler est indiqué sur la facture remise au client. Il comprend les montants des prestations ainsi que les frais de déplacement indiqué sur le devis ou ordre de mission, ainsi que les frais d'analyses des prélèvements s'il y a lieu.  En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, le Cabinet CEDI2M se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, à titre de clause pénale et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due au Cabinet CEDI2M, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours. En cas d'acompte versé, celui-ci est à valoir sur le prix de la commande et son abandon n'autorise pas le Client à se libérer du contrat. En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat du fait du Client, l'acompte restera acquis à le Cabinet CEDI2M à titre de pénalité. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoutera systématiquement aux pénalités de retard.

Art. 5 : Clause de réserve de propriété :

Le transfert de la propriété des produits, rapports et prestations est suspendu au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du Client. Les rapports demeurent la propriété du Cabinet CEDI2M et ne pourront être utilisés jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

Art. 6 : Délai d'intervention.  Le Cabinet CEDI2M s'engage à intervenir dans un délai raisonnable, après la réception de l'ordre de service du client ou de son mandataire, et à effectuer sa mission en respectant sa charte qualité.

Art. 7 : Contenu de la mission et ses limites. Le contenu minimal est défini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives. Chaque mission comporte des conditions particulières, tel que son objet, son contenu, ses limites, la méthodologie employée, (…). Chaque état ou constat ne préjuge pas de la qualité des équipements inspectés et de leurs installations. Des risques non visibles et non accessibles sont toujours possibles (encoffrement, mobiliers, agencement, …). Un ensemble immobilier occupé le jour de la visite ne nous permet pas d'accéder à tous les éléments à inspecter. Le donneur d'ordre reconnaît ses obligations de bonne exécution, vis-à-vis de l'opérateur représentant le Cabinet CEDI2M. Attention, nous rappelons, que dans les zones et dans les biens à risques, une résurgence d'agent de dégradation biologique du bois est toujours possible, sur des bois infestés.

Art. 8 : Exécution des prestations de services. Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat, les prestations seront effectuées par des techniciens ou opérateurs de repérage, ayant satisfaits aux formations spécifiques à chaque diagnostic ou mission demandés.  Ils possèdent les compétences réglementaires obligatoires et disposent d'une assurance en responsabilité professionnelle. Le Cabinet CEDI2M mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans la profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en prouvant son comportement fautif.

Le Cabinet CEDI2M bénéficie d'une garantie en responsabilité civile professionnelle pour toutes ses prestations chez ALLIANZ IARD n° de police 49 022 209 de 500.000 € par sinistre et de 1.000.000 € par année d'assurance. Toute modification ultérieure à l'inspection de l'immeuble objet du ou des rapport(s), rend caduc les conclusions des prestations réalisées. Ainsi, en aucun cas, le Cabinet CEDI2M ne pourra recevoir de contestation et/ou demande de mise à jour.

Art. 9 : Rédaction des rapports. Les rapports ou certificats sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent être reproduits que dans leurs intégralités et avec l'accord écrit de son signataire. Les rapports sont communiqués au client ou à son mandataire par voie électronique. Les rapports ou certificats sont adressés, au plus tôt à l'issue de la visite d'inspection. Sans règlement le jour de la visite, les rapports et la facture sont adressés au client, par voie postale, en contre-remboursement. Les frais supplémentaires occasionnés, sont à la charge exclusive du client, selon les taxes en vigueur au jour de l'expédition.  Le délai de retransmission des rapports d'expertises est limité à 24 mois. Toute copie supplémentaire à la demande exclusive du donneur d'ordre fera l'objet d'une facturation de 38 € hors taxes par voie électronique et de 75 € hors taxes par voie postale. Sauf dérogation, une contre-visite demandée par le client sera l'objet d'une facturation aux conditions en vigueur.

Important : Après remise des rapports, le client dispose d'un délai de 5 jours afin de s'assurer que la totalité des locaux, des ouvrages et des parties d'ouvrages ont été visités et que la destination des locaux est conforme. Si à l'issue de ce délai aucune remarque n'a été formulée par le donneur d'ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. En cas de nécessité, une visite complémentaire peut être demandée par le donneur d'ordre ; cette visite fera l'objet d'une facturation complémentaire. Il en sera de même en cas de rendez-vous non honoré par le donneur d'ordre. La communication des rapports amiante, aux propriétaires du bien, feront l'objet d'un accusé de réception. Les frais inhérents à cette communication seront la charge du ou des propriétaires.

Toutes modifications ultérieures à la date de l'inspection, substantielles ou globales, des éléments inspectés, annulera les conclusions du rapport concerné et nécessitera la mise à jour du (des) rapport(s) après la réalisation d'une nouvelle inspection du bien.

Art. 10 : Obligations du client ou du donneur d'ordre. Préalablement à toute exécution de la mission, le client ou son mandataire doit communiquer au Cabinet CEDI2M., toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic, l'accès à tous les locaux et dépendances. Il devra également :

- prévoir que le lieu d'intervention soit débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l'accessibilité du bien et des annexes concernées par la mission.

- prévoir l'accessibilité de tous les locaux, tenir à disposition, nacelles, échelles, pour les inspections des éléments d'une hauteur supérieure à 3 mètres, (…).

Le client ou son mandataire s'engage à mettre à disposition tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces documents sont, selon les missions :

Ordre de mission ou devis signé ; Titre de propriété ; Règlement de copropriété ou modificatif en cours de validité ; Rapports précédents (notamment Dossier Technique Amiante (DTA)) ; Plan ou schéma du bien lorsqu'ils existent ; description technique concernant les matériaux de construction du bien lorsqu'ils existent, Factures de consommation d'énergie (Gaz, électricité, fioul, etc.).

- d'une manière générale, le client ou son mandataire s'engage à respecter sur l'ensemble de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène et sécurité de manière à assurer au personnel du Cabinet CEDI2M la sécurité nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Art. 11 : Conditions spécifiques de réalisation

-Diagnostic GAZ, Le donneur d'ordre, ou son représentant, préalablement au diagnostic : communique à l'opérateur de diagnostic, le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz. Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz. Il informe ou fait informer par l'opérateur de diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l'heure du diagnostic ; il conseille aux occupants éventuels d'être présents lors du diagnostic ; il leur demande ou, s'il est lui-même l'occupant, fait en sorte que les appareils d'utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant. Le donneur d'ordre s'engage à l'alimentation en gaz effective de l'installation, le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Il rappelle également au donneur d'ordre que sa responsabilité d'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Le cas échéant, le donneur d'ordre présente les justificatifs de contrôle de vacuité du conduit de fumées et d'entretien de la chaudière et les notices d'utilisation des appareils. Après le diagnostic, en cas de DGI, le donneur d'ordre doit : adresser au vendeur, à l'occupant si différent du vendeur, et à l'acquéreur éventuel, une copie de la Fiche Informative Distributeur de gaz donnée en Annexe F ; doit informer les occupants éventuels des résultats du diagnostic ; doit indiquer aux occupants éventuels que : l'installation présente une (ou des) anomalie(s) suffisamment grave(s) qui ont conduit l'opérateur de diagnostic à interrompre aussitôt l'alimentation en gaz de (ou des) partie(s) d'installation concernée ;  les parties de l'installation concernées, signalées par une étiquette de condamnation, ne doivent pas être utilisées jusqu'à la suppression du (ou des) défaut(s) constituant la source du danger ; le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat. En cas de présence d'un DGI, le Cabinet CEDI2M applique 38 € HT de frais de gestion.

L'opérateur de diagnostic, attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d'ordre reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident sur tout ou partie de l'installation, contrôlée ou non ; rappel au donneur d'ordre sur le fait que sa responsabilité d'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation ; conseille le (ou les) occupant(s) d'être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de l'installation.

-Diagnostic Electricité, Le donneur d'ordre, ou son représentant, informe l'occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l'occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d'être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;  le donneur d'ordre, ou son représentant, signale à l'opérateur de diagnostic les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ; s'assure que l'installation est alimentée en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur ; les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic sont accessibles.

L'opérateur de diagnostic attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation.

-Diagnostic Amiante : Le donneur d'ordre ne peut préjuger de la bonne exécution du diagnostic amiante sans la réalisation nécessaire aux prélèvements d'échantillon de produits ou de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.  Seul l'opérateur de repérage du cabinet CEDI2M, certifié et habilité selon la réglementation pourra définir le type, le nombre d'échantillon nécessaire à la bonne exécution de sa mission. 

Rappel de la norme NF X46-020 : « Le donneur d'ordre ne doit ni définir ni imposer la méthode d'intervention, celle-ci restant du ressort de l'opérateur de repérage. Il ne doit pas définir le nombre de prélèvements à analyser. Le nombre d'investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses à effectuer ne peut pas être quantifié avant l'achèvement du repérage.

La commande doit faire apparaître de manière distincte les postes relatifs aux analyses de laboratoire et au repérage. Le poste relatif aux analyses de laboratoire ne peut pas être forfaitisé par le donneur d'ordre. »

En cas de présence d'amiante dégradé dans un matériaux ou produit de la liste A, le Cabinet CEDI2M transmet une copie du rapport concerné aux services du préfet du département.

-Diagnostic Plomb : L'opérateur précise que préalablement à la réalisation d'un CREP, qu'il pourra être amené à titre exceptionnel à réaliser des prélèvements au cours du constat. En cas de présence de risque de saturnisme ou de facteur de dégradation du bâti le Cabinet CEDI2M transmet une copie du rapport concerné aux services du préfet du département.

-Etat Parasitaire : Les sondages destructifs sur le bâti sont effectués sur les parties déjà altérées et dégradées. L'inspection se limite aux pathologies des bois d'œuvre de l'ensemble immobilier, sur les parties visibles, accessibles depuis l'intérieur des constructions le jour de l'inspection, sans démolition, dégradations lourdes, sans manutention d'objets lourds, encombrants, sans déplacement de meubles, appareils électroménagers, sans dépose de revêtements de murs, sol ou faux plafonds... L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant de signaler l'état défectueux par la présence ou l'absence d'agents de dégradation biologiques du bois, dans l'immeuble désigné ci-dessous en référence, d'établir un rapport de constat de l'état parasitaire d'un immeuble bâti ou non bâti.

Art. 12 : Médiation : Attention, avant de saisir le médiateur, vous devrez impérativement nous avoir contacté au préalable pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Le médiateur peut être contacté : soit par courrier à Madame le médiateur de la FNAIM, 129 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris - soit directement sur son site Internet : www.mediateur-fnaim.fr

Art. 13 : Force majeure. En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations découlant de la commande ou du contrat sera suspendue. Il appartient, dans ce cas, à la partie qui l'invoque d'en informer l'autre partie afin de déterminer d'un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat. En cas de danger, l'opérateur du Cabinet CEDI2M., peut à tout instant engager son droit de retrait.

Art. 14 : Attribution de juridiction. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction sera faite aux Tribunaux de Saint-Malo (35).   (Version mars-2017)