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​Constat de repérage amiante

 

 

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Biens concernés : Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997.

Objectifs :

Prévention des risques sanitaires relatifs à l’inhalation de fibres d’amiante. La poussière et les fibres d’amiante sont cancérigènes, d’où l’intérêt de leur repérage pour évaluer les risques et informer l’acquéreur ou l'occupant des locaux.

Cadre :
Vente, location, avant travaux ou avant démolition

A l’issue de ce diagnostic, une surveillance, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être envisagés si besoin. La remise du rapport s'effectue avec un accusé de réception du propriétaire.

Sanctions:​

Peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur (ex : travaux de retrait). Sanction pénale si non respect des dispositions.
Durée de validité : Mise à jour des rapports existants à effectuer au préalable. (surveillance à réaliser tous les 3 ans) Attention, selon son état et sa nature, l’amiante une copie du rapport est transmise au préfet avec obligation de travaux.