Skip Navigation LinksAmiante-(DTA)

​Diagnostic Technique Amiante ​

Bâtiments concernés

Tous les immeubles bâtis, construits avant le 1 juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Les propriétaires constituent et mettent à jour un dossier technique "Amiante" ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier à communiquer obligatoirement, aux occupants de l’immeuble dans ln délai de un mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour, à chaque entreprise ou intervenant effectuant la maintenance du bâtiment. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication.​

Réalisation du Dossier Technique "Amiante"

 

 

 

Amiante Repéré

​Le dossier technique est établi sur la base d'un repérage des produits et matériaux directement accessibles sans sondages destructifs recensés dans le tableau ci-après (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) avant le 31 décembre 2005.

Le dossier technique "Amiante" est tenu à disposition notamment des occupants des immeubles bâtis concernées, des chefs d’établissement, des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des inspecteurs du travail, des fonctionnaires et agents du ministère de la Santé...

Les propriétaires doivent faire appel à un opérateur de diagnostic ayant une certification de compétence justifiant de sa capacité à effectuer la mission de repérage et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

En cas de repérage d'un matériau ou d'un produit contenant de l'amiante l'opérateur en fait état dans le dossier et mentionne les mesures d'ordre général préconisées. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité.

 

Le dossier comporte

 

 

 

 

 

 

 

 

1. ​La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation
2. l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
3. l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
4. les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
5. La fiche récapitulative.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires sont tenus de faire vérifier leur état de conservation par un opérateur de diagnostic ayant une certification de compétence. Le professionnel vérifie l'état de conservation des matériaux et produits en fonction d'une grille d'évaluation défini par arrêté.

En fonction du résultat de l'analyse de l'air, le propriétaire doit : 
- si le niveau d'empoussièrement est inférieur à 5 fibres/litre, procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle
- si le niveau est supérieur à 5 fibres/litre, procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle.

Pendant, la période précédant les travaux, les mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Contrôle des travaux

 

 

​A la suite des travaux exécutés en cas de présence d'amiante, le propriétaire fait procéder à un examen visuel par un opérateur de diagnostic ayant une certification de compétence de l'état des surfaces traitées et à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. 

Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, le propriétaire doit faire procéder à un nouveau contrôle périodique de l'état de conservation dans un délai de 3 ans, à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. En cas d'un matériau ou d'un produit contenant de l'amiante l'opérateur de diagnostic ayant une certification de compétence en fait état dans le dossier et mentionne les mesures d'ordre général préconisées. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. 

Mise à disposition et communication

du dossier technique "Amiante" et de la fiche récapitulative 

Le dossier technique "Amiante" est tenu à disposition notamment des occupants des immeubles bâtis concernées, des chefs d’établissement, des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des inspecteurs du travail, des fonctionnaires et agents du ministère de la Santé... 

Le dossier doit être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication. 

Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour