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Attestations de prise en compte de la réglementation thermique

 

​Attestation à établir à l’achèvement des travaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

Objectifs :

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.


Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants :

1. architecte,
2. diagnostiqueur
3. bureau de contrôle,
4. organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification

Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

  • les trois exigences de résultats de la RT 2012 , (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
  • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Suivre ce lien pour connaitre la réglementation de la RT 2012

Suivre ce lien pour une lire le décret et l’arrêté relatifs à ces attestations .

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