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​Etat des Risques Naturels et Technologiques

​Le diagnostic ERNT doit intervenir dans toute transaction immobilière., à savoir :


1. La location
2. La vente d'un bien
3. La réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'un achat « sur plan » (VEFA)

Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.


Il s'applique sur les biens immobiliers de type :
Construction individuelle ou collective
Terrain ou parcelle

​Les activités minières sont susceptibles de causer des dommages importants sur les terrains, les bâtiments, les infrastructures ou pour l'environnement, parfois même après leur arrêt et la fermeture des exploitations.

En application de l'article L174-5 du nouveau code minier , "l'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers , dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.


Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables."
Risques Naturels Risques Technologiques 
Risques Sismiques Risques minier
​Fiche technique CEDI2M :  2014-CEDI2M-Fiche ERNMT.pdf