Skip Navigation LinksLogement-décent

​Caractéristiques d’un logement décent

L’obligation faite au bailleur de délivrer un logement décent a été introduite par le décret du 30 janvier 2002. Elle ne se rapporte qu'aux relations contractuelles fixées dans la loi du 6 juillet 1989. Les rapports locatifs doivent ainsi être distingués des procédures administratives menées par les collectivités locales ou les services de l’État, sans pour autant y faire préjudice.

Le code de la santé publique (CSP) précise en son article L1421-4 que le maire est tenu d'assurer le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène. Celles-ci sont définies au règlement sanitaire départemental (RSD), arrêté préfectoral dont les dispositions devraient être progressivement remplacées par des décrets en Conseil d’État. 

​Sécurité :

​​Le gros œuvre et ses accès sont en bon état d'entretien et de solidité. Les dispositifs de retenue des personnes tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
Protection contre l’humidité :
Le logement assure le clos et le couvert, notamment en protégeant les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

​Matériaux et équipements :

​La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

​Electricité :

​Les réseaux et branchements d'électricité répondent aux normes de sécurité et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. Leurs caractéristiques permettent le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

​Gaz :

Les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

​Chauffage et eau chaude :

​Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. Le chauffage normal des locaux est assuré par une installation munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

​Aération :

​Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Surfaces et volumes : Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m., soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
 

​Eclairement et éclairage :

​Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. En outre, et d’une manière générale, un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès doit être assuré aux fins de la pratique des activités indispensables à la vie quotidienne. 

​Desserte en eau : 

​L’installation d'alimentation en eau potable assure à l'intérieur du logement une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale 
 

​Cuisine :

​La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprend un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. 

​Sanitaires :

​L’installation sanitaire intérieure au logement comprend un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. 

​Assainissement :

 

​Les installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchent le refoulement des odeurs et des effluents et sont munies de siphons.


Le non respect des conditions de décence peut avoir une incidence sur le versement des aides au logement attribuées par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Néanmoins, afin de ne pas priver le locataire du bénéfice de l’aide, cette prestation est maintenue lorsque la preuve d’une action visant à la mise en conformité est intentée à l'encontre du bailleur.

Un logement qui fait l’objet d’un arrêté municipal de péril ou préfectoral d’insalubrité ne peut être considéré comme décent.