Skip Navigation LinksPlomb-(CREP)

​Constat des risques d'expostion au plomb dans les revêtements (CREP)

 

 


Biens concernés : Tous les biens à usage de logement  construits avant le 1er janvier1949.

Objectifs du CREP : 
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Cadre :
Vente, location ou avant travaux

A l’issue de ce diagnostic, une surveillance, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être envisagés si besoin.

​​Sanctions :
Peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur (ex : travaux de retrait). Sanction pénale si non respect des dispositions.


Durées de validité : 
Pour la location : avoir été établis depuis moins de 6 ans date de du bail de location si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps.

Pour la vente : avoir été établi depuis moins d’1 an date de la promesse de vente si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps.