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​Certificat de mesurage CARREZ

Cadre légal :
Toute promesse ou vente d'un lot de copropriété à usage de locaux d’habitation, de locaux professionnels, de locaux à usages mixtes, de locaux commerciaux, d'au moins 8 m², doit mentionner la superficie des planchers clos et couverts de ce lot.
Sont également concernées les maisons individuelles en copropriété horizontale.


Exclusions :
Les caves, les garages et les emplacements de parkings sont exclus.

Attention ! À défaut de mention de la surface d'un lot de copropriété dans l'acte de vente, la nullité de l'acte peut être invoquée par l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte. Cependant, il n'y a pas lieu à nullité si l'acte notarié mentionne la surface. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l'acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans l'année de la signature de l'acte authentique de vente.​

Validité du certificat :
Nul si des travaux ont été réalisés dans les locaux et pour chaque cession l'opérateur doit vérifier la concordance du règlement de copropriété avec le lot à mesurer.