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​Diagnostics techniques pour la location d'un bien immobilier ​

​​Nous vous conseillons de réaliser les diagnostics au préalable de la location du bien immobilier, afin de communiquer au candidat locataire un descriptif précis de l’état du bien.
Nos Rapports sont généralement rédigés et communiqués dans les 72 heures ouvrées à l’issue de l’expertise, par courrier, ou courriel avec signature électronique, sauf en cas de présence de produit contenant de l’amiante nécessitant un prélèvement.
 
Conformément à la réglementation, CEDI2M n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faîtes lors des diagnostics techniques.

​Logement décent

 

​L’obligation faite au bailleur de délivrer un logement décent a été introduite par le décret du 30 janvier 2002. Elle ne se rapporte qu'aux relations contractuelles fixées dans la loi du 6 juillet 1989. Les rapports locatifs doivent ainsi être distingués des procédures administratives menées par les collectivités locales ou les services de l’État, sans pour autant y faire préjudice.
Le code de la santé publique (CSP) précise en son article L1421-4 que le maire est tenu d'assurer le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène. Celles-ci sont définies au règlement sanitaire départemental (RSD), arrêté préfectoral dont les dispositions devraient être progressivement remplacées par des décrets en Conseil d’État.

 

Amiante tous locaux​

 

 

​Les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante et la fiche récapitulative des parties à usage commun. Ceux-ci doivent être fournis pour tous les immeubles bâtis.
Le Dossier Technique Amiante doit être réalisé  pour tout bâtiment, immeubles de bureaux, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties d’immeuble d’habitation à usage commun. La fiche récapitulative doit être annexée à l’acte de vente des parties privatives et doit être communiquée à toutes entreprises de maintenance ou de travaux qui interviennent sur l’immeuble.

Validité du constat :
Si le constat précédent indique la présence d’amiante, un nouveau constat doit être réalisé pour évaluer l’état de conservation. Si pas d'amiante décelé au constat effectué validité sans limite de temps, sauf travaux effectués entretemps.

Plomb dans l'habitation

 

 

​Un constat de risque d'exposition au plomb ‘CREP’ (peintures au plomb concentration > 1 mg). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente d'un Vente situé sur l'ensemble du territoire français, affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. « Décret et arrêtés du 25 avril 2006 ».
Le constat présente un repérage des éléments des revêtements contenant du plomb et le cas échéant, un relevé des dégradations. Si le constat révèle la présence de revêtements dégradés, et plus particulièrement s’il y a comme occupant la présence d’enfants mineurs, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à exécuter des travaux, et procéder aux travaux pour supprimer le risque d'exposition et d’intoxication au plomb. Dès la réalisation du constat, son auteur adresse une copie du diagnostic au préfet du département concerné, si un facteur de dégradation du bâti est constaté.


Validité du constat :
Avoir été établis depuis moins de 6 ans date du bail de location si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps.

​Performance Energétique tous locaux​ (DPE)

 

Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire et/ou bailleur doit annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, un diagnostic de performance énergétique sur la performance énergétique, évaluant la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Ce document établi depuis moins de 10 ans sera annexé au bail de location et sera accompagné de recommandations afin d'améliorer cette performance.

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
 
Validité du constat :
Avoir été établi depuis moins de 10 ans date du bail de location , sauf si des travaux sont effectués entretemps. ​

​Etat des risques naturels, miniers  et technologiques

 

​Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire et/ou bailleur à chaque changement de locataire d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, aura l'obligation de délivrer un état des risques naturels, miniers et technologiques. Celui-ci sera annexé au bail.

Validité de l'état :
Avoir été établi depuis moins de 6 mois ans date de la promesse de vente,
 
Attention : Si le locataire ne dispose pas de l'état des risques naturels, miniers etu technologiques, il peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du loyer.