Skip Navigation LinksDiagnostics-avant-vente

​Diagnostics techniques pour la vente d'un bien immobilier ​

​​Nous vous conseillons de réaliser les diagnostics au préalable de la mise en vente du bien immobilier, afin de communiquer à l’acquéreur un descriptif précis de l’état du bien.
Nos Rapports sont généralement rédigés et communiqués dans les 72 heures ouvrées à l’issue de l’expertise, par courrier, ou courriel avec signature électronique, sauf en cas de présence de produit contenant de l’amiante nécessitant un prélèvement.
 
Conformément à la réglementation, CEDI2M n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faîtes lors des diagnostics techniques.

 

Amiante tous locaux​


 

​Les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante et la fiche récapitulative des parties à usage commun. Ceux-ci doivent être fournis pour tous les immeubles bâtis.
Le Dossier Technique Amiante doit être réalisé  pour tout bâtiment, immeubles de bureaux, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties d’immeuble d’habitation à usage commun. La fiche récapitulative doit être annexée à l’acte de vente des parties privatives et doit être communiquée à toutes entreprises de maintenance ou de travaux qui interviennent sur l’immeuble.

Validité du constat :
Si le constat précédent indique la présence d’amiante, un nouveau constat doit être réalisé pour évaluer l’état de conservation. Si pas d'amiante décelé au constat effectué validité sans limite de temps, sauf travaux effectués entretemps.


Plomb dans l'habitation

 

 

​Un constat de risque d'exposition au plomb ‘CREP’ (peintures au plomb concentration > 1 mg). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente d'un Vente situé sur l'ensemble du territoire français, affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. « Décret et arrêtés du 25 avril 2006 ».
Le constat présente un repérage des éléments des revêtements contenant du plomb et le cas échéant, un relevé des dégradations. Si le constat révèle la présence de revêtements dégradés, et plus particulièrement s’il y a comme occupant la présence d’enfants mineurs, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à exécuter des travaux, et procéder aux travaux pour supprimer le risque d'exposition et d’intoxication au plomb. Dès la réalisation du constat, son auteur adresse une copie du diagnostic au préfet du département concerné, si un facteur de dégradation du bâti est constaté.

Parties communes :
Les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 devront avoir fait l'objet d'un CREP avant le 9 août 2008.

Validité du constat :
Avoir été établi depuis moins d’1 an date de la promesse de vente si Plomb détecté, sinon validité sans limite de temps, sauf si des travaux sont effectués entretemps.

​Installation intérieure de gaz dans l'habitation

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Depuis le 1er novembre 2007, un état des risques destiné à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être produit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz.​

 

Validité du constat :
Avoir été établi depuis moins de 3 ans date de la promesse de vente, sauf si des travaux sont effectués entretemps. 

​Installation intérieure 

d'électricité dans l'habitation

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Depuis le 1er janvier 2009, un état des risques destiné à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être produit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité.

 

Validité du constat :

Avoir été établi depuis moins de 3 ans date de la promesse de vente, sauf si des travaux sont effectués entretemps. ​

​Performance Energétique tous locaux​ (DPE)

 

Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur et le constructeur de tout bien immobilier doit délivrer à l'acheteur un diagnostic sur la performance énergétique, évaluant la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Ce document établi depuis moins de 10 ans sera annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente.
Il sera accompagné de recommandations afin d'améliorer cette performance.
 
Constructions neuves :
Un état doit être réalisé par un expert indépendant et remis le jour de la réception du Vente, permis de construire déposé à partir du 1er juillet 2007.​

Validité du constat :
Avoir été établi depuis moins de 10 ans date de la promesse de vente, sauf si des travaux sont effectués entretemps. ​

​Assainissement non collectif

 

Depuis le 1er janvier 2011, Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.​

 Validité du constat :

​Etat des risques naturels, miniers  et technologiques

 

​Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'un Vente immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, à l'obligation de délivrer un état des risques naturels et technologiques.  Celui-ci sera annexé aux avant-contrats et contrats de vente.

Validité de l'état :
Avoir été établi depuis moins de 6 mois ans date de la promesse de vente,
 
Attention : Si l'acquéreur ne dispose pas de l'état des risques naturels ou technologiques, il peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix.