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​Mise en copropriété d'un immeuble​

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez diviser votre bien en plusieurs lots. Cet immeuble est composé de bureaux, d'appartements, de commerces, de caves, de garages, 

Nous réalisons pour la future copropriété l'état descriptif de division. Cette division se fait en divers lots pour les parties privatives et une quote-part de parties communes pour chacun des lots constitués.

Un règlement de copropriété devra également être rédigé. De plus, si l'immeuble est construit depuis plus de quinze ans, un diagnostic technique doit être réalisé avant la mise en copropriété.

En cas de vente d'un lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété devront être communiqué à l'acquéreur​



Diagnostic Technique Immobilier

avant mise en copropriété cadre SRU (immeuble de plus de 15 ans)

Textes réglementaires :

Cadre législatif : - Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000
Article L111-6-1 - Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 74)
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (art. 3) 

 

Sont interdites :

- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, oimmeuble1.bmpu d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2º, 4º et 9º de l'article 131-39 du même code.

Article L111-6-2  (Inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Code de la construction : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 3 (JORF 4 juin 2004).
Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique. 

​Objet du diagnostic :

Vérifier l'état apparent de la solidité du clos et du couvert.

Structure Bâtiment

Etat des murs, plancher, fondation, escalier, les désordres affectant les éléments de stabilité des bâtiments ( poteaux, poutres, murs porteurs intérieurs et extérieurs,  

Clos et façades

Menuiseries, façades,

Désordres affectant les façades (fissures, décollements).

Couvert et Charpente

Etat des toitures, couverture, charpentes (béton, métal ou bois).   

Aménagement Intérieur Commun

 Revêtements sols, murs, plafonds, serrurerie, ascensseurs, escaliers

Installations climatiques et hydrauliques

Eau chaude, eau froide, contrôle de l'entretien de la chaudière (vérification périodique, contrat)   

Installations électriques

Distribution, tableau électrique, gaine.

Conduites et canalisations collectives

Etat des alimentations, des canalisations, des évacuations. 
Réseau d'assainissement : EP, EU, réseau d'alimentation (EDF/GDF), eau sanitaire.

Equipement commun de sécurité

Vérification des accès : Entrées, sorties, postes de secours, etc…
Présence des éléments de sécurité : extincteurs, alarmes, désenfumage, etc…

 




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